Pour persuader le gouvernement et le parlement de voter un statut fiscal honorable du bailleur privé, on pourrait arguer d’années de travail de conviction, avec force rapports oﬃciels, au Conseil National de la Refondation pour le Logement, au Conseil National de l’Habitat ou d’autres instances : peut-on fouler aux pieds tant d’eﬀorts d’intelligence déployés par des dizaines d’acteurs majeurs, organisations professionnelles, associations, experts ? On pourrait aussi invoquer les promesses de plusieurs gouvernements successifs… mais cela a -t-il encore du sens dans une France politique aussi déséquilibrée ? On pourrait, bien sûr, parler des finances publiques éprouvées par la réduction des rentrées fiscales parce que les achats de logements neufs ou existants à destination locative ont baissé drastiquement, entraînant une réduction d’encaissement de TVA pour l’Etat et de droits de mutation à titre onéreux pour les collectivités locales. Ce serait au fond ne pas parler de l’essentiel.

L’essentiel, c’est l’impérieuse nécessité d’abonder l’oﬀre de locations dans notre pays, sur tout le territoire. La situation des ménages qui cherchent à louer un logement tourne au cauchemar et on ne le dénonce pas assez. Pour une annonce de bien à louer, entre 50 et 200 demandes dans nos métropoles et dans la plupart des villes moyennes les plus attractives.

Bien sûr, le logement HLM vit à l’unisson, avec près de 3 millions de demandeurs, chiﬀre historique : les ménages qui n’ont pas de réponse dans le parc privé, pour l’essentiel éligibles au parc social, se reportent sur le service public du logement. Le gouvernement a-t-il une pleine conscience de la situation ? Le projet de loi de finances initiale pour 2026 est silencieux quant au statut fiscal de l’investisseur tant attendu, mais le ministre de la Ville et du Logement, naguère maire d’une ville de la couronne de Paris, encore conseiller régional d’Ile-de-France, a compris l’urgence d’agir : un amendement du gouvernement propose finalement un amortissement, mais sans puissance – réduit à 2 % par an et limité au logement neuf.

Dans le même temps, des députés de diverses sensibilités ont déposé leur propre amendement, s’inspirant du rapport parlementaire commandé par Valérie Létard, précédente ministre du Logement, cosigné du sénateur Marc Philippe Daubresse et du député Mickaël Cosson. Ce que propose l’amendement parlementaire, qui est moins ambitieux que le Rapport, est un amortissement de 3,5 % pour le neuf et de 3 % pour l’existant, assortis de boni en cas de location à des loyers inférieurs au marché. De nature à relancer l’investissement locatif privé, cet amendement doit être impérativement voté, parce qu’il a le souﬄe nécessaire pour redonner envie aux Français d’acheter des logements pour loger des locataires. L’examen de ces deux amendements aura lieu à la fin de cette semaine, qui s’avère décisive.

Le début du parcours du projet de budget pour 2026 a témoigné par plusieurs gestes que l’Assemblée Nationale avait la préoccupation de réhabiliter l’investissement privé. Une réduction de 22 ans à 17 ans de la durée de détention d’un bien locatif pour être exonéré de taxation de plus-value, l’extension à l’ancien de l’exonération de droits de donation jusqu’à 100 000 euros ou encore la création d’un impôt sur la fortune improductive, qui reconnaît l’utilité économique et sociale de l’investissement locatif privé. Certes, des sous-amendements contrarient l’intention initiale, mais le Sénat saura rendre à la disposition sa forme première.

Cette semaine peut sauver le logement locatif dans notre pays. Ce faisant, elle sauvera aussi la production de logements collectifs neufs : sans les investisseurs, qui leur assurent un taux de pré commercialisation avancé et la confiance des prêteurs, les promoteurs ne relanceront pas d’opérations et l’avenir de la production de logements sera hypothéqué pour des années.

Et si dans le marasme politique du moment l’investissement locatif faisait figure de sujet consensuel entre les responsables de tous bords, sans arrière-pensée, avec pour seul objectif de satisfaire les Français qui cherchent à se loger ?

Danielle Dubrac
Présidente de l’Unis

"Investisseur locatif privé, la semaine décisive" par Danielle Dubrac (Unis)