« Nous avons devant nous quatre sujets majeurs, sur lesquels la Fédération va agir avec une grande détermination » a-t-il adressé au Conseil fédéral :

– la décentralisation des politiques du logement, pour l’adaptation des règles nationales aux spécificités locales. Nous avons salué la création, à l’initiative de la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) dans la loi 3DS. Nous serons très largement force de propositions sur ce sujet ;
– la TVA à 5,5 % sur les PLS et les PLUS, pour équilibrer le fait que le logement locatif intermédiaire soit aujourd’hui plus aidé que les PLS et les PLUS, qui logent pourtant des personnes aux revenus plus modestes ;
– la proposition, portée par un collectif d’élus, d’un tarif social pour l’énergie, qui existe déjà en Belgique, ce qui prouve que c’est possible vis-à-vis des règles européennes. Nous continuons également de réclamer MaPrimeRénov’HLM : nous représentons 17 % des résidences principales et 25 % des logements nouveaux, il ne serait pas choquant que 20 % des sommes consacrées à MaPrimeRénov’ nous soient destinés, pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique prévus dans la loi Climat et résilience, qui nécessitent de multiplier par 3,5 nos investissements jusqu’à 2034, soit 400 millions d’euros par an ;
– enfin, les recours administratifs que nous avons déposés contre Action Logement et contre l’Etat pour non respect du principe de non discrimination dans la distribution de la PEEC. Nous ne faisons que demander le respect de l’article 313-17-3 du Code de la construction et de l’habitation, alors que plus de 70 % des fonds propres disponibles pour le logement vont vers les filiales d’Action Logement. N’ayant pas eu de réponse suite à ces recours engagés le 21 septembre 2023, nous allons déposer, courant janvier 2024, des recours contentieux. De plus, sur l’article 313-17-4, relatif aux partenariats avec les collectivités territoriales, nous souhaitons qu’Action Logement soit incité à passer des conventions avec les AOH pour la distribution des fonds dédiés au logement »…

Marcel Rogemont réélu président de la Fédération des Offices Publics de l'Habitat