Dominique Estrosi-Sassone : "poser les fondations d’une nouvelle politique du logement à moyen terme"

Pourquoi avoir déposé une proposition de loi pour le logement alors que le ministre Vincent Jeanbrun vient de déclarer au congrès de la Fnaim qu’il n’y avait pas besoin d’une « grande loi » ?

Ces six derniers mois, on a abordé la question problématique du logement en France par petits bouts, avec des initiatives parlementaires qui ne sont pas inutiles comme l’encadrement des loyers touristiques, la transformation de bureaux en logements ou encore, plus récemment, la simplification du droit de l’urbanisme. Mais, depuis la loi Elan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en 2018, nous n’avons pas eu de véritable politique du logement qui donne de la visibilité, de la stabilité et, donc, une vision à moyen terme.
Avec cette proposition de loi visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (Choc) examinée dès le 6 janvier 2026 avant un vote solennel le 20 janvier, nous voulons redonner des marges de manœuvre et de la confiance aux élus locaux pour accompagner l’acte de construire, qu’il s’agisse de logements sociaux, mais aussi de logements neufs.
On entend assouplir les obligations issues de l’article 55 de la loi dite SRU de 2000 en supprimant certaines sanctions comme la reprise par le préfet du droit de préemption ou l’instruction des permis de construire, mais aussi des taux planchers de pénalités.
Autre levier : un droit de préemption urbain va être créé visant à la régulation des marchés, aux fins de lutte contre la spéculation immobilière. De plus, un texte « anti-squat » va être renforcé.

Quelles sont vos pistes prenant en compte celles du groupe de travail « Sisyphe » sur la transformation de bureaux en logements ?

La loi Daubié promulguée en juin visant à faciliter la transformation des bureaux en logements porte des avancées utiles pour ces opérations, mais qui doivent être approfondies.
J’entends ainsi aligner les règles d’éviction des locataires de bureaux à transformer sur celles des opérations de restauration immobilières, qui permettent le départ du locataire des lieux dès le versement d’une indemnité provisionnelle. Cet article vise aussi à octroyer des bonus de constructibilité là où le plan local d’urbanisme (PLU) le permet.

Comment comptez-vous « mieux loger les travailleurs » ? Des propositions ont été déjà réfléchies au sein du groupe de travail « Inspiration », lancé par le promoteur Spirit…

Dans un contexte où la mobilité professionnelle peut se trouver freinée, l’article 19 va permettre aux préfets de déléguer tout ou partie de leur contingent à Action Logement ou à des entreprises réservataires, ainsi qu’à des bailleurs sociaux, hors fonctionnaires.

Pourquoi n’avez-vous pas intégré le statut du bailleur privé dans votre texte ?

C’est l’article 40 de la Constitution qui impose que les propositions de loi déposées par les parlementaires sont jugées irrecevables dès lors que leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une dépense publique. Désormais, je suis très heureuse d’avoir franchi une première étape  dans le projet de loi de finances (PLF).
Dès la commission mixte paritaire (CMP) a priori prévue le 19 décembre, nous allons tenter, aux côtés de Jean-François Husson, rapporteur général au budget, de remonter le seuil d’amortissement et de le rendre plus attractif et incitatif dans le neuf comme dans l’ancien.

Propos recueillis par Sébastien Chabas