CGV

Tout achat d’espace (print ou web) est soumis à l’acceptation de nos conditions générales de vente.

1. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Aucune autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales de vente ne saurait prévaloir et ne pourra être invoquée par le souscripteur et l’annonceur.

2. La responsabilité d’Immoweek ne saurait être engagée et aucune indemnité ne serait due si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pouvait imprimer, publier tout ou partie d’un ou plusieurs numéros des publications, ou s’il était amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une insertion. Exemples non limitatifs de raisons indépendantes de la volonté d’Immoweek : requête de l’hébergeur du site, contexte réglementaire, difficultés techniques, cas de force majeur…

3. La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. Comme c’est l’usage, Immoweek se réserve le droit de refuser une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, serait contraire à l’esprit des publications ou susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.

4. Tout retrait d’une annonce effectué par l’annonceur (ou par Immoweek à la demande de l’annonceur) ne pourra pas donner lieu à remboursement. La mise en ligne des annonces souscrites dans le cadre d’un ordre passé par l’annonceur devra intervenir dans le délai précisé par le bon de commande. Aucun remboursement total ou partiel ne pourra avoir lieu en cas de défaut de mise en ligne total ou partiel du fait de l’annonceur et aucun report de crédit ne sera admis.

5. Immoweek se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur même pour les ordres en cours, moyennant un préavis d’un mois.

6. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif. En cas de défaut de paiement de la part du mandataire, l’annonceur sera mis en demeure de payer directement Immoweek, quand bien même il aurait déjà effectué le paiement à l’ordre du mandataire.

7. Pour être à même de facturer, Immoweek doit être en possession du contrat de mandat liant éventuellement l’annonceur et le mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à dénonciation par l’annonceur. Conformément à la loi « Sapin » du 29 janvier 1993, un exemplaire original de la facture est communiqué à l’annonceur. Est considéré comme mandataire, un intermédiaire, dûment mandaté par un annonceur pour représenter celui-ci auprès des supports.

8. La facturation des annonces est émise à la date de bouclage de la publication ou de la première mise en ligne. La date d’échéance est fixée à 30 jours , à compter de la date de facturation, sauf délai particulier accordé par Immoweek lors de la passation de la commande. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut toutefois dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. En cas de règlement effectué postérieurement à l’échéance indiquée, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sont retenues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. S’y ajoute, conformément à cet article, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et comptables fixée par décret. En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres pourra être suspendue. En cas de recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou forcée, leur montant sera augmenté de 15 % à titre de clauses pénales au sens des articles 1226 et suivant du code civil. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’effet de toutes commandes en cours.

9. Toutes taxes existantes et toutes taxes nouvelles resteront à la charge de l’annonceur.

10. La réalisation des sorties couleurs pour les annonces print sont à la charge de l’annonceur ou de l’intermédiaire. Si Immoweek est chargé de la réalisation de ceux- ci, des frais techniques seront facturés à l’annonceur selon les conditions prévues à l’article 17. Les justificatifs de parution sont envoyés à raison d’un exemplaire à l’annonceur et un exemplaire au mandataire.

11. Les emplacements préférentiels sont acceptés après garantie formelle d’exécution. S’ils sont respectés, ils sont facturés selon les majorations prévues au tarif.

12. La production, la diffusion ou l’insertion d’une publicité ou d’une campagne sont soumises à la réception d’un ordre de publicité dûment signé et portant le cachet de l’annonceur ou de son mandataire et après acceptation par Immoweek.

13. La publicité du type rédactionnel, devra obligatoirement porter la mention « publicité », « communiqué », « publi-information » ou « publi-reportage ».

14. La remise des éléments techniques peut se faire par fichier envoyé par mail. Les publicités doivent être transmises selon les conditions techniques ci-dessous.

14.1 – Conditions techniques pour le web : Les bannières, pavés et autre formats pour le web peuvent être transmis en jpeg, gif et gif animé. Important : le gif animé est possible pour les newsletter (immomails et le 13 heures de l’Immobilier), mais il n’est pas reconnu par toutes les applications de messagerie électronique. Attention : les bannières réalisées sur Adobe Flash sont acceptées uniquement sur le site immoweek. fr, et non reconnues sur les newsletters (13h et immomails).

14.2 – Conditions techniques pour le print, les publicités doivent être transmises en PDF sécurisé en 300 dpi (haute définition), en couleur quadri : CMJN, réalisées avec des polices Postscript. Attention : votre publicité doit être créée à la base par un logiciel de mise en page tel que Indesign ou QuarkXpress. Alternative : nous adresser une image photoshop complète de votre publicité en format jpeg (haute définition), en CMJN, polices pixellisées. Pour toute publicité générée à partir d’un document Word, Publisher, Powerpoint… nous ne pouvons pas garantir le résultat à l’impression. Pour tous les formats prévoir 5 mm de fond perdu + les traits de coupe. Attention aux réglages des informations de défonce et de surimpression des images créées sur illustrator. Une bonne visualisation sur écran de votre publicité ne présage en rien un bon résultat à l’impression. Immoweek décline toute responsabilité quant à la qualité de l’annonce si le visuel envoyé ne remplit pas les conditions ci-dessus. Aucune réclamation sur le résultat de l’impression ne sera acceptée pour les remises ne correspondant pas aux normes énoncées ci-dessus ou dont les éléments techniques ne seraient parvenus qu’après la date limite de la remise. Tout « bon à tirer » transmis et qui ne sera pas renvoyé signé dans les 48 heures, impliquera l’accord de l’annonceur sur son contenu et sa parution, et dégagera la responsabilité d’Immoweek.

15. Toute intervention technique réalisée à la demande d’un client ou nécessaire à la publication de l’annonce sera facturée au client selon le barème suivant :
– Intervention pour format inadapté, police ou image manquante, corrections d’auteur, etc. : 60 € HT par heure (minimum facturé 1 heure).

– Création, recomposition, retouche logo, etc. : 90 €HT par heure (minimum facturé 1 heure)
Les factures de frais techniques sont émises à la même date que les factures d’insertion publicitaire (cf. article 9) et sont payables selon les mêmes conditions.

16. La transmission d’un ordre de publicité implique que les documents transmis pour insertion sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires et la garantie qu’ils ont été élaborés dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires propres à la publicité des produits et des services concernés. Aucune responsabilité ne sera encourue par Immoweek à ce titre et l’annonceur devra le garantir de toute action qui serait intentée à son encontre à ce titre par qui que ce soit.

17. Le nom des publications d’Immoweek ne peut être utilisé dans une annonce publicitaire sans autorisation préalable.

18. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans les quinze jours suivant la parution de l’insertion pour le print et sous huit jours pour le web. En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

19. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Immoweek serait reconnue, celle-ci serait en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’annonceur.

20. Tout litige relatif à la parution publicitaire sera soumis au tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour régler les litiges entre les parties.

21. Abonnement : tout abonnement au site implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’Immoweek.

21a. La formule d’abonnement d’un an (12 mois) à Immoweek comprend un accès illimité à :

• L’esnemble des informations sur le site (toutes rubriques confondues)
• Immoweek le 13 h
• Les Immomails
• Les Immanquables
• Cinq (5) magazines/an (à compter du 1er janvier 2021)

21.b Tarifs

Les tarifs appliqués par Immoweek pour les ventes de produits sont ceux indiqués sur son site internet à la date de la commande. Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, les tarifs seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande (2,10 % au 1er avril. 2023). Les frais d’envoi ou de routage sont gratuits pour toute commande.

21.c Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, Immoweek ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable :

• Des préjudices indirects subis par le client, tels que des pertes commerciales (y compris toutes pertes et profits, de bénéfices, tout manque à gagner ou d’économies espérées, toute perte de clientèle) ;
• D’un empêchement ou d’une limitation lors de l’exécution des conditions générales de vente en raison d’un cas de force majeure ;
• Et plus généralement, du fait du client, d’un utilisateurs ou d’un tiers

21.d Résiliation

En cas de retard de paiement du client, dix (10) jours après mise en demeure restée infructueuse, Immoweek pourra résilier le contrat à sa seule discrétion, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Par ailleurs, Immoweek se réserve le droit d’interrompre et de résilier un abonnement sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• la violation par le client ou l’un de ses utilisateurs autorisés des droits concédés au titre de l’abonnement ;
• un usage d’un site internet d’Immoweek par le client ou l’un de ses utilisateurs autorisés pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituant un acte de piratage ou une tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau.

21.e Données Personnelles

Immoweek est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du client ou de ses représentants personnes physiques. Immoweek est responsable du traitement des données personnelles, assure au client une collecte et un traitement de ses données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés ») et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les données personnelles sont recueillies via la commande, par l’inscription du client sur le site Immoweek et du fait de l’interactivité établie entre le client et le site internet Immoweek. Les données personnelles traitées sont les suivantes :

• civilité, nom et prénom du Client ou de son représentant personne physique ;
• pseudonyme et mot de passe ;
• adresse postale du client si le client est une personne physique ;
• adresse électronique du client, si le client est une personne physique, ou de son représentant personne physique ;
• numéro de téléphone du client si le client est une personne physique ;
• informations de facturation permettant d’identifier une personne physique ;
• données bancaires permettant d’identifier une personne physique ;
• données de connexion et de navigation et données enregistrées dans les cookies permettant d’identifier une personne physique.

Le client est invité à consulter les mentions légales du site internet de d’Immoweek, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des données personnelles.

Les traitements susvisés ont pour fondements :

• le consentement du client concernant l’utilisation de cookies pour certaines finalités et l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale (il est renvoyé sur ces points aux mentions légales du site Immoweek);
• l’exécution du contrat auquel le client est partie pour les autres finalités.

Le client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Un lien de désinscription sera présent dans les newsletters et courriels marketing envoyés par Immoweek au client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et du droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’ils considèrent que Immoweek n’a pas respecté ses droits.

Les finalités du traitement des données personnelles sont les suivantes :

• contact et information ;
• livraison ; – facturation ;
• gestion de la clientèle ;
• prospection par courriel.

Les destinataires des données personnelles sont les services d’Immoweek, amenés à utiliser ces données : service commercial, service marketing, service clients, service comptabilité.

Les données personnelles pourront être conservées à des fin de prospection commerciale et/ou d’archivage au maximum pendant trois (3) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre Immoweek et le client.

Immoweek a recours à des sous-traitants situés sur le territoire Français et pour les finalités suivantes, ce dont le client reconnaît être informé :

• pour le routage : la société Routage Direct
• pour la gestion des abonnements : la société TBS Blue Acapulco

Immoweek informera le client de toute modification dans la liste des sous-traitants. Immoweek s’assure que le ou les soustraitant(s) qu’elle emploie présentent eux-mêmes des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

Les données personnelles ne seront pas transférées à des fins de traitement, d’hébergement ou d’octroi d’un accès à distance, sans l’accord écrit et préalable du client, en dehors des pays de l’Union Européenne et des pays reconnus par la Commission Européenne comme des pays assurant une protection adéquate à la date du transfert en question.

Immoweek s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des données personnelles.