Dans son rapport, la Cour des Comptes stipule que « fonder une politique éclairée par la donnée requiert des données fiables, exhaustives, récentes et accessibles aux responsables et aux acteurs du logement ». De fait, elle juge que la capacité de l’Etat paraît insuffisante au regard des ambitions affichées. Il apparaît dès lors essentiel que l’Etat établisse au plus vite la liste des bases de données essentielles, assure leur complétude, leur actualisation et le croisement de leurs informations dans un souci de suivi de gestion, d’analyse technique et de capacité prospective.

La Cour des Comptes cible également la part croissante prise par le secteur privé dans la production d’informations sur le logement, au risque d’une dépendance vis-à-vis des producteurs privés. « Ces partenariats, indispensables, doivent être repensés pour être mieux maîtrisés. » L’échelon territorial doit aussi être privilégié dans la capacité de l’Etat à collecter des informations. « Le décloisonnement des bases de données doit donc s’opérer non seulement entre administrations et opérateurs centraux ou déconcentrés de l’Etat, mais également avec les collectivités territoriales concernées ».

Des préconisations pour les Ehpad

Au sujet des Ehpad, la Cour des Comptes salue les « mesures financières pérennes prises dans le cadre du Ségur de la Santé en juillet 2020 » : les revalorisations salariales mais aussi la réalisation d’investissements immobiliers et l’octroi d’une enveloppe pour le développement des outils numériques.

La Cour des Compte recommande de consolider les relations de partenariat nouées pendant la crise entre ARS (Agences régionales de santé), Ehpad et établissements de santé, notamment en articulant mieux les plans bleus et les plans blancs dans le cadre territorial. Elle préconise également de favoriser l’insertion des Ehpad au sein d’un réseau dans le cadre de la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Enfin, elle demande une accélération de la mise en place des réformes structurelles.

Pour la Cour des Comptes, les données publiques relatives au logement sont peu fiables