1 – L’égalité de traitement dans la fiscalité des revenus

La première proposition de l’UNPI pour une réforme de la fiscalité immobilière réside dans l’égalité de traitement dans la fiscalité des revenus. L’UNPI demande le maintien de façon effective de l’égalité de traitement dans la fiscalité des revenus avec l’instauration d’un taux unique pour les revenus fonciers à l’instar de la flat taxe appliquée aux dividendes.

L’UNPI demande également que soient instaurés des abattements fiscaux forfaitaires et uniques quel que soit le régime de la location (meublé, non meublé…) avec, néanmoins, des variations qui pourraient tenir compte d’un engagement de durée de location, d’un montant de loyer et d’un niveau de performance énergétique… L’UNPI rappel que les revenus fonciers peuvent actuellement être imposés jusqu’à 66,20 % (IRPP + CSG/RDS + cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus), sans compter les impôts locaux et sur le capital.

2 – Remplacement de l’IFI par un impôt sur le capital dont l’assiette serait étendue à toutes les classes d’actifs

L’UNPI demande le remplacement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) par un impôt sur le capital dont l’assiette serait étendue à toutes les classes d’actifs, dès lors que ces dernières seraient improductives. Ainsi, les placements financiers en France et à l’étranger, les œuvres d’art, les yachts… Par le biais de taux d’imposition plus faibles et un niveau de déclenchement plus élevé, cette formule toucherait certes les résidences principales et secondaires, mais épargnerait les biens locatifs. Comme le préconisait le Sénat à l’occasion d’un amendement du projet de loi de Finances, cet impôt sur le capital pourrait s’appeler « l’impôt sur la fortune improductive ».

3 – Partage équitable de la taxe foncière entre le bailleur et le locataire

L’UNPI demande, en effet, le partage équitable de la taxe foncière entre le bailleur et le locataire, sachant que cette imposition bénéfice autant à l’occupant qu’au propriétaire.

Au regard de l’évolution inexorable des taxes foncières, ce partage serait nécessaire et, à défaut, il finirait par remettre définitivement en cause la pertinence d’un investissement immobilier au détriment du parc locatif. Toutefois, les règles de répartition de cette taxe entre un locataire et son bailleur pourraient tenir compte, par exemple, de l’étiquette énergétique du logement et du niveau de loyer appliqué.

4 – Création d’un statut du bailleur privé

La question du statut du bailleur privé est évoquée par nombre de fédérations et d’organismes. L’UNPI rejoint ce mouvement en demandant la création d’un statut du bailleur privé et qui reconnaît la qualité d’entrepreneur d’un propriétaire bailleur et relance l’investissement locatif du neuf comme de l’ancien, en substitution des lois de défiscalisation et sous réserve que le patrimoine réponde à un souci évident de la politique de logement, aux règles de la décence et aux exigences de la performance énergétique. L’UNPI soutient qu’a minima, les propriétaires bailleurs devaient pouvoir déduire du revenu global les dépenses de rénovation énergétique jusqu’en 2050, en renonçant en contrepartie à toute aide de l’état.

5 – Etablissement d’un statut pour les dirigeants de foncières intermédiaires

L’UNPI demande donc la création d’un statut idoine pour ces dirigeants de foncières intermédiaires. Par leur ancrage régional, ils peuvent non seulement participer aux obligations de la ZAN (zéro artificialisation net) avec des opérations spécifiques (surélévations, dents creuses…) qui n’intéressent pas les grands opérateurs, mais aussi répondre efficacement aux objectifs de la rénovation énergétique (Climat & résilience, décret tertiaire) grâce à leur capacité d’intervention sur le long terme au travers des immeubles qu’ils détiennent. Ces bailleurs dimensionnés seraient désormais représentés au sein de l’UNPI.

6 – Diminution des droits d’enregistrement pour les primo-accédants dans l’ancien

Enfin, l’UNPI demande la diminution des droits d’enregistrement pour les primo-accédants dans l’ancien, tout comme une baisse de la TVA pour les logements neufs, afin de solvabiliser cette catégorie d’acquéreurs, surtout dans un marché difficile où les conditions d’emprunt sont pénalisantes.

UNPI : six propositions pour une réforme de la fiscalité immobilière