Ainsi, conformément à la loi Climat et résilience votée en 2021, tout logement mis en location depuis le 1er janvier 2025 doit être classé DPE F au minimum. A défaut, le propriétaire s’expose à ce que son locataire lui demande des travaux de rénovation énergétique ou une baisse de loyer.

Cette évolution ne concerne ni les logements occupés par leur propriétaire, ni les résidences secondaires, ni les locataires en cours de bail. Elle concerne, en revanche, les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2025, les contrats renouvelés et les contrats tacitement reconduits.

Pour les logements qui sont concernés par la mesure, une discussion amiable entre propriétaire et locataire est possible et prévue par la loi (article 20-1 de la loi de 1989). Tant que les travaux n’impactent pas la jouissance des lieux, le locataire peut continuer à vivre dans le logement et le logement peut continuer d’être loué.

Faute d’accord amiable, le locataire pourra saisir le juge, qui pourra décider d’imposer la réalisation de travaux de rénovation énergétique et, éventuellement, de demander une diminution ou une suspension du loyer jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

Des aides financières renforcées depuis plusieurs années

Les propriétaires bailleurs bénéficient d’aides financières et d’un régime fiscal favorable pour soutenir la réalisation des travaux de rénovation, garantir une réalisation rapide de ces travaux et permettre de poursuivre la location.

Ils peuvent, tout d’abord, déduire le montant des travaux du revenu imposable (pour les location nues et au régime d’imposition au réel). De plus, si les charges dépassent les revenus fonciers, le déficit foncier ainsi généré peut être déduit de l’ensemble des revenus, et non plus seulement des revenus fonciers. Le plafond de ce déficit foncier a été porté à 21 400 euros pour les travaux de rénovation énergétique il y a deux ans.

Les travaux de rénovation énergétique sont, en général, éligibles à la TVA à taux réduit (5,5 %) et peuvent faire l’objet d’un éco-PTZ, prêt accessible à tous les ménages et qui finance jusqu’à 30 000 euros de travaux à taux zéro et sans avance de frais.

MaPrimeRénov Copropriété finance une partie des travaux, avec un plafond de 25 000 euros de travaux par logement jusqu’à 45 % pour une rénovation qui permet un gain énergétique de 50 %. S’ajoutent un bonus de 10 % en cas de sortie du statut de passoire énergétique et un bonus de 20 % du montant des travaux pour les copropriétés dites fragiles .

Enfin, MaPrimeRénov’ finance aussi les travaux sur les logements individuels, jusqu’à 90 % du montant des travaux pour une rénovation d’ampleur en fonction des ressources financières.

De moins en moins de logements classés DPE G dans le parc de logements

Entre 2023 et 2024, il y a eu 500 000 logements de moins classés F et G (toutes résidences principales confondues), soit une baisse de 11 %, dont 191 000 pour le seul parc locatif privé, c’est-à-dire -13 %.

La baisse s’accélère donc, puisqu’elle était de 7 % entre 2022 et 2023. Dans le parc locatif privé, il n’y a plus que 567 000 logements G au 1er janvier 2024 (contre 646 000 en 2023) et seulement 92 000 dans le parc social. Enfin, ces chiffres ne prennent pas en compte les travaux de rénovation qui auraient été décidés quelques mois avant l’application de la loi.

Enfin, la proposition de loi transpartisane portée par Bastien Marchive (EPR) et Iñaki Echaniz (SOC) sera discutée en séance publique à l’Assemblée nationale fin janvier. Le texte initial prévoit notamment un assouplissement pour les copropriétés.

Logements classés DEP G : les règles évoluent