Pour l’AMF, les 20 propositions nécessitent au préalable quelques prérequis dont : la reconnaissance d’un droit à l’expérimentation en matière de mise en œuvre du ZAN ; le financement du coût de l’ingénierie nécessaire pour intégrer ces nouveaux enjeux et faire évoluer les documents d’urbanisme et les projets en tenant compte de nouvelles contraintes ; l’engagement d’une réflexion approfondie sur la création d’une fiscalité écologique qui valorise la qualité des projets et ne contrôle pas exclusivement le foncier consommé ; un travail sur les questions de compensation et de renaturation ; l’intégration d’une stratégie bas carbone ; la réintégration des dépenses d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) et, enfin, la promotion de la mise en cohérence des politiques publiques et des dispositifs réglementaires adaptables. Voici les 20 propositions :

1. Développer des observatoires à l’échelle nationale et locale afin d’analyser l’évolution du coût du foncier et ajuster les outils financiers et fiscaux ;

2. Renforcer la valorisation des compétences et des ressources humaines en matière d’urbanisme ;

3. Renforcer la capacité des services déconcentrés de l’Etat à accompagner les communes et intercommunalités dans leurs démarches liées au ZAN ;

4. Majorer et réviser les critères d’octroi de la DGD (Dotation générale de décentralisation) pour une participation de l’Etat au coût de l’ingénierie ;

5. Permettre un accès accru aux outils de l’aménagement et aux opérateurs via la création d’établissements publics fonciers dotés d’une fiscalité « sanctuarisée » ;

6. Préciser les modalités d’affectation du Fonds vert et revaloriser les enveloppes ;

7. Replacer la contractualisation dans la réalité des enjeux s’imposant aux communes et intercommunalités ;

8. Financer certaines exonérations et abattements décidés par les collectivités lorsqu’ils relèvent de la solidarité nationale (ZAN, logement social…) ;

9. Transformer les différentes taxes sur les logements vacants en une véritable taxe du bloc communal ;

10. Réformer la taxe sur les résidences secondaires afin de la rendre accessible à davantage de communes ;

11. Majorer la taxation des plus-values sur la cession des terrains nus devenus constructibles en prévoyant des exonérations ;

12. Réinstaurer et simplifier le versement pour sous-densité (VSD) ;

13. Réformer et majorer la taxe d’aménagement afin de l’adapter au ZAN ;

14. Réformer la fiscalité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en faveur des communes ;

15. Articuler l’évolution des aides à l’investissement locatif avec le ZAN ;

16. Augmenter l’intérêt fiscal et économique à renaturer, faire du renouvellement urbain, améliorer le cadre de vie, recycler le foncier, décarboner l’aménagement ;

17. Etablir une sécurisation juridique des clauses et outils visant à lutter contre la spéculation à destination des maires et présidents d’intercommunalités ;

18. Proposer un mécanisme de régulation sur la base du volontariat des communes et intercommunalités ;

19. Mettre en place des outils fonciers ou fiscaux innovants permettant, par exemple, la dissociation du foncier et du bâti, afin de faire baisser le prix des logements ;

20. Renforcer les contacts entre les élus et les offices notariaux afin d’accélérer les procédures de récupération foncière.

L’AMF dévoile 20 propositions pour financer le plan de Zéro artificialisation nette (ZAN)