Ce montant correspond à la contribution au financement de la Fondation du Patrimoine pour l’année 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques, au titre de la mission domaniale de gestion des successions vacantes. « Il s’agit de la plus importante donation de la DGFIP à la Fondation du Patrimoine ».

« Chaque année, les services du Domaine de la DGFIP sont missionnés par la Justice pour gérer de nouvelles successions vacantes en qualité de curateur de ces successions (près de 18 000 en 2022). Pour rappel, une succession est vacante quand des personnes décèdent sans héritier ou quand les héritiers renoncent à la succession ».

« En 2022, les actifs liquidés au titre de ces successions vacantes ont atteint le montant record de 335 millions d’euros et ce sont plus de 128 millions d’euros de créances (dont 86 % de créances publiques) qui ont été recouvrées (droits de mutation, taxes foncières, créances des départements au titre de l’aide sociale…). A l’issue de sa mission de curateur, l’Etat devient propriétaire du solde de la succession qui est dite en déshérence. Une fraction de ces fonds est reversée chaque année à la Fondation du Patrimoine ».

A noter : le décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 fixe à 75 % du produit des successions appréhendées en déshérence par l’Etat la part revenant chaque année à la Fondation du Patrimoine, ce produit ne pouvant être inférieur à 4 millions d’euros. Le solde, le cas échéant, est reversé au budget général de l’Etat.

La Fondation du Patrimoine perçoit un chèque de plus de 10 millions d'euros de l'Etat