La Cour des Comptes relève, tout d’abord, une effectivité partielle du Dalo, particulièrement en Ile-de-France. Ainsi, l’instance constate qu’entre 2008 et 2020, 333 724 ménages ont été reconnus éligibles au Dalo, mais que seuls 62 % d’entre eux ont bénéficié d’une offre adaptée de relogement proposée par l’Etat. Résultat : 78 016 personnes, soit 23,4 % du total, n’avaient pas encore été relogées fin février 2021. Le respect des délais de relogement n’est pas non plus à la hauteur de la situation d’extrême précarité où se trouvent les aspirants au Dalo. L’Etat a déjà été assigné en justice à plusieurs reprises pour les carences évoquées plus haut. Ainsi, entre 2015 et 2020, l’Etat a dû payer près de 130 millions d’euros au titre des astreintes.

La Cour des Comptes cible plusieurs facteurs pouvant expliquer cet enlisement : hormis la difficulté croissante à accéder à un logement social, conséquence d’un déséquilibre entre l’offre et la demande et d’une construction atone, la banalisation du recours au Dalo a pu faire perdre à ce dernier son caractère exceptionnel. De plus, une trop grande concentration de cette problématique entre les mains de l’Etat a pu nuire à l’efficacité du dispositif. Action Logement, les collectivités territoriales et autres bailleurs sont appelés à s’impliquer davantage, comme la loi les y oblige dans les textes.

D’autres incohérences sont soulevées par le rapport, comme le fait que le traitement des demandes soit indifférencié entre les ménages demandeurs déjà installés dans le parc social et ceux qui ne le sont pas, ou encore le fait que les personnes handicapées ne soient pas prises en charge prioritairement. Enfin, la Cour des Comptes réclame davantage d’accompagnement des demandeurs, en amont et en aval de leur réclamation.

La Cour des Compte évoque plusieurs solutions pour améliorer la situation, répartis entre cinq priorités :

garantir la primauté du Dalo ;
recentrer le Dalo pour en garantir le caractère d’ultime recours ;
accompagner davantage les ménages ;
spécialiser et simplifier les procédures ;
responsabiliser les acteurs.

Voici le lien pour accéder à l’intégralité du rapport de la Cour des Comptes.

La Cour des comptes épingle la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo)