Faire passer des logements G+ vers D représente un challenge financier énorme pour la plupart des propriétaires bailleurs. Pour Imodirect, la puissance publique doit tout faire pour les aider et ceci sans limite, car « ces bailleurs vont faire tourner l’économie (artisans, loyers…), ce qui va générer des revenus fiscaux non négligeables pour l’Etat, contrairement à des logements vacants, frappés d’interdit de location ».

Le bailleur qui loue un bien nu et a opté pour l’imposition au réel peut déduire de ses recettes locatives certaines charges. Il s’agit principalement des frais de gestion, des impôts liés au logement et non reportables sur le locataire (la taxe foncière, par exemple), des dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, des charges locatives non récupérées ou encore des primes d’assurance et des intérêts d’emprunt… Si les charges excèdent les recettes, le propriétaire se retrouve en situation de déficit foncier. Celui-ci est imputable (sauf pour la partie portant sur les intérêts d’emprunt) sur son revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. La fraction supérieure à cette limite s’impute sur le revenu global pendant six ans ou sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ainsi, l’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a relevé à 21 400 euros la limite annuelle de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque ce déficit résulte des seules dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

La possibilité de bénéficier de cette mesure s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 (date du dépôt de l’amendement pour éviter les effets d’aubaine) et d’un paiement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Ce qui laisse trois ans au contribuable pour lisser ses travaux et atteindre, ainsi, la classe énergie requise. Les modalités d’application du dispositif (notamment, la définition des dépenses éligibles et la nature des justifications à fournir) seront précisées par décret.

Doublement du déficit foncier pour les bailleurs qui réalisent des travaux d’économies d’énergie