Visant les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m2, l’objectif de cette loi est de réduire progressivement la consommation énergétique de :

40 % d’ici 2030 ;
50 % d’ici 2040 ;
60 % d’ici 2050.

Il s’agit d’un objectif en valeur absolue déterminé par l’Ademe (Agence de la transition écologique) pour des grandes catégories de bâtiments tertiaires.

A partir du 30 septembre 2022, les propriétaires, bailleurs et occupants de bâtiments du tertiaire privé devront déclarer sur la plateforme « Operat », la ou les activités exercées, ainsi que les consommations annuelles d’énergie. Beaucoup de bâtiments dédiés à l’hôtellerie et à la restauration n’ont pas la mesure exacte des surfaces de plancher. Il faudra alors déterminer la surface exacte du lieu afin de voir s’il est concerné par la mesure (à partir de 1 000 m2). La deuxième étape est de recueillir les données à renseigner sur la plateforme de l’Ademe Operat.

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