L’évolution récente du contexte sanitaire contraint les entreprises, notamment dans le secteur immobilier, à garder comme principal objectif la préservation d’une trésorerie saine pour faciliter le redémarrage en sortie de crise.

A cette fin, les mesures gouvernementales édictées en mai dernier et prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 se trouvent renforcées de nouvelles dispositions particulièrement utiles au dialogue en vue de la sécurisation de l’activité.

Une préservation de la trésorerie comme garde-fou face à l’incertitude

Pierre angulaire d’une bonne santé financière des entreprises ayant été mise à mal en 2020 avec le gel et les fortes baisses d’activité liées aux mesures sanitaires, la trésorerie se voit soutenue par les nouvelles dispositions liées au Prêt Garanti par l’Etat (« PGE »).

Celui dont le montant total accordé depuis mars 2020 atteint 134 milliards d’euros voit sa date d’exigibilité repoussée jusqu’au 30 juin 2021 (initialement, 31 décembre 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, se voient accorder le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour débuter la phase d’amortissement du prêt.

Par le biais de ces reports, les bénéficiaires de PGE contractés dès mars 2020 pourront, au global, bénéficier d’une franchise de 2 ans et 3 mois : le nouveau différé d’un an venant compléter le différé initial de 15 mois dans l’hypothèse d’un prêt contracté en mars. L’amortissement du prêt peut ainsi désormais atteindre 5 ans au maximum avec des taux conformes à ceux du marché actuel.

Aux côtés du PGE, la trésorerie se voit soutenue par une reconduction des dispositions issues de la première vague, à savoir : le renforcement et la simplification du chômage partiel, la création de fonds de solidarité pour les très petites entreprises, le rééchelonnement des crédits bancaires, la suspension du paiement des loyers commerciaux pour les très petites entreprises, le report du paiement des charges sociales, voire l’exonération du paiement pour certaines entreprises…

Ces mesures, bienvenues et essentielles pour maintenir un niveau de trésorerie suffisant, dessinent toutefois les contours d’une économie sous perfusion : une perfusion limitée aux échéances des obligations reportées.

Il est alors important d’attirer l’attention des entreprises sur des situations qui s’apparenteraient à une fuite en avant. Afin de les éviter, les procédures de prévention ont été modifiées à la faveur des entreprises pour leur permettre de globaliser leur restructuration et leur offrir la double possibilité de diagnostiquer le présent pour envisager le futur.

Un recours aux procédures de prévention des difficultés renforcé et encouragé

Les dernières mesures gouvernementales adaptent à nouveau et jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises et particulièrement le recours aux procédures préventives qui est nettement encouragé.

La procédure de conciliation très plébiscitée en 2020 (+31% d’ouvertures de conciliation), voit sa durée allongée permettant d’envisager une restructuration sur 10 mois soit, en la mettant en parallèle avec les procédures collectives, une durée proche de celle moyenne de la période d’observation du redressement judiciaire.

Cette disposition, qui s’inscrit dans la continuité des premières mesures gouvernementales ayant prolongé de plein droit la durée de la conciliation, offre au débiteur un cadre amiable conséquent non-sans-intérêts qui pourra permettre une restructuration globale.

Cette restructuration globale est d’autant plus envisageable que l’incitation des créanciers à participer à la conciliation est clairement exprimée. En effet, les nouvelles dispositions prévoient qu’en cas de refus de l’un d’entre eux de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la conciliation, la société débitrice est en droit non seulement de solliciter cette suspension devant le juge de la prévention, mais aussi de solliciter des délais de grâce de règlement des dettes. Cette suspension forcée des actions d’un créancier récalcitrant apparaît comme un moyen coercitif d’inviter à la table des négociations grand nombre d’acteurs d’un dossier.

Au regard de l’accent mis sur la procédure de conciliation, les procédures préventives (mandat ad hoc inclus) encouragent davantage les négociations globales avec l’ensemble des acteurs d’un dossier et facilitent les réaménagements de dettes et réorganisations d’entreprise pour éviter les solutions plus radicales des procédures judiciaires et leurs conséquences.

Deux axes essentiels à l’heure où solution pour le présent et anticipation pour le futur doivent être trouvées.

Une sortie de crise repoussée : ce qui change pour les entreprises depuis le second semestre 2020